Conditions Générales de Vente (CGV) – BtoC
TerraStab SAS – www.terrastab.fr
Dernière mise à jour : [date]
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute vente conclue entre TerraStab SAS (ci-après « le Vendeur ») et un consommateur particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits et services
TerraStab propose des solutions de stabilisation des sols, comprenant des équipements matériels (sondes, dispositifs d'irrigation, boîtiers de contrôle) et des services associés.
Les descriptions, notices et images disponibles sur le site ou dans les documents commerciaux ont une valeur indicative.
⚠️ Important :
La technologie TerraStab repose sur des principes scientifiques et empiriques validés par des tests. Cependant, l'efficacité des solutions dépend de nombreux facteurs (nature du sol, environnement, conditions climatiques, entretien, installation, etc.).
TerraStab n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat d'efficacité absolue ni l'absence totale de désordres liés aux sols.
3. Commandes
La commande est ferme et définitive dès confirmation par le Client et paiement du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de paiement ou d'indisponibilité.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison éventuels.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
5. Livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut entraîner ni pénalités, ni annulation, sauf cas prévu par la loi.
Le transfert des risques intervient dès la réception par le Client. Le Client doit vérifier la conformité et l'état des produits lors de la livraison.
6. Droit de rétractation (conformément au Code de la consommation)
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier).
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, aux frais du Client.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
⚠️ Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou ayant fait l'objet d'une installation sur mesure.
7. Garanties légales
Conformément à la loi, les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut le remboursement.
Sont exclus de la garantie :
- les défauts liés à une installation non conforme,
- une utilisation non prévue,
- l'usure normale,
- un manque d'entretien,
- toute modification non autorisée.
8. Limitation de responsabilité
TerraStab ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
- d'une installation ou utilisation non conforme aux instructions,
- d'un environnement inadapté ou de conditions climatiques exceptionnelles,
- d'un défaut d'entretien ou d'une modification non autorisée.
⚠️ Le Client reconnaît expressément que les solutions TerraStab constituent une aide technique et préventive, mais ne garantissent pas un résultat d'efficacité totale, ni la suppression intégrale des risques liés aux sols argileux ou instables.
La responsabilité de TerraStab est limitée au montant de la commande et exclut toute indemnisation pour pertes indirectes (perte de valeur immobilière, frais annexes, préjudices immatériels).
9. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
11. Propriété intellectuelle
Les marques, brevets, modèles, logiciels et contenus relatifs aux produits TerraStab demeurent la propriété exclusive de TerraStab.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
13. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client pourra saisir le tribunal compétent conformément au Code de la consommation.